Une mission parlementaire portée par les députés Eric Cocquerel et Jean-Pierre Mattei et rendue publique en septembre dernier propose un élargissement des critères de résidence fiscale, en particulier pour les français de l'étranger. L'idée est de créer un impôt universel afin d'éviter l'exil fiscal. Les hauts revenus et notamment les grands patrons sont dans le viseur. Le projet de loi de finances 2020 obligerait ainsi certains d'entre eux à une domiciliation fiscale obligatoire en France.
iStock-eyegelb
"Un mécanisme d'obligation fiscale étendue"
La lutte contre la fraude fiscale prend une dimension supplémentaire avec les propositions présentées en commission des finances par les députés Eric Cocquerel (La France Insoumise, Seine St denis) et Jean-Pierre Mattei (Modem, Pyrénées-Atlantiques). C'est sur le volet de l'exil fiscal à l'étranger qu'ont planché les députés dans leur rapport présenté en septembre dernier. Selon les auteurs, la question de la résidence fiscale a en effet pris "une résonnance nouvelle (notamment) en raison de la mondialisation financière et de la concurrence fiscale entre les Etats". Ils formulent une dizaine de propositions pour répondre aux "limites et insuffisances" du principe de territorialité fiscale. Le rapport préconise en premier lieu de "réfléchir à un élargissement des critères de la résidence fiscale notamment en ajoutant un critère fondé sur la présence effective sur le territoire". Il suggère pour cela de se baser "sur la contribution de la génération de richesses sur le territoire national aux revenus de la personne qui choisit d'installer sa résidence fiscale à l'étranger" et de "définir juridiquement l'exil fiscal et les pays à fiscalité privilégiée". Le rapport milite alors pour "un mécanisme d'obligation fiscale étendue" pour les français résidant "dans des pays à fiscalité privilégiée" et invite à "réfléchir aux modalités d'instauration d'une contribution au pacte républicain" pour ceux dont les revenus dépassent 200 000€.
Une domiciliation fiscale en France obligatoire pour les grands patrons
En marge de ce rapport et comme le président Macron s'y était engagé au plus fort de la crise des gilets jaunes, le gouvernement travaille pour que le projet de loi de finances 2020 intègre la domiciliation obligatoire des grands patrons français en France. Comme l'avait déclaré le locataire de l'Elysée "le dirigeant d'une entreprise française doit payer ses impôts en France". Le projet de loi est en débat à l'Assemblée Nationale. Son article 3 qui traite de cette question établissait à un milliard d'euros de chiffre d'affaires (CA) le seuil rendant obligatoire l'entreprise dont le siège est situé en France à y payer ses impôts. Mais des députés de l'opposition ont déposé des amendements pour que ce seuil soit ramené à 250 millions d'euros. Une proposition aussitôt acceptée par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin qui a déclaré "puisque vous améliorez la proposition du gouvernement, nous la soutiendrons". En ajoutant qu'"une discussion sur l'applicabilité de la loi fiscale" devra quand même être engagée. Certains experts en fiscalité estiment en effet que l'Etat français risque d'avoir du mal à faire appliquer cette mesure en se heurtant notamment aux conventions fiscales signées avec de nombreux pays.
A noter
Comme le rappelle Eric Cocquerel au site Capital, "la France a entériné 128 conventions fiscales. En cas de mise en place de l'impôt universel, il faudrait les rénégocier une à une".
13 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer